Conditions générales vente applicables depuis 01.01.2024

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1. Champ d’application

Il est convenu et exposé ce qui suit : les parties concluent ensemble un contrat d’adhésion qui répond au règlement suivant, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales. Il est régi par la loi ;  par la signature de celui-ci, ainsi que, pour les formations par le versement d'un acompte, l'élève/le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions particulières et des conditions générales ci-après. Il définit les modalités d’exécution de prestations réalisées par EscAl'ine (Bulle Bien-être) représenté par Aline Dewallef, dont le siège social est rue Thonar Grisard 51 à Alleur et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0689.620.510. Les présentes conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site internet www.escalinebullebienetre.com. 

2. Collecte des données 

Par le présent contrat, l'élève/le client déclare avoir transmis des données complètes et exactes concernant son dossier.

3. Prestation de service autres qu'une formation

Chaque de prestation réservée à l'agenda et non-annulée 24h avant la date, la prestation est due en totalité. Chaque prestation réservée peut cependant être reportée en cas d'encodage sur le site Salonkee ou par téléphone ou mail jusqu'à 2h avant la prestation. Aucune somme ne sera due en cas de report ou d'annulation plus de 24h à l'avance.

EscAl'ine se réserve le droit de refuser un rendez-vous dans le cas d'annulation précédentes à répétition sans en avoir averti EscAl'ine dans le délais souhaités.

4. Prestations de services dans le cadre d'une formation

Afin d’éviter tout litige, en cas ANNULATION ET DÉSISTEMENT :

- En cas d’annulation d’un cours par EscAlineBulleBienetre, l’acompte sera remboursé ou au choix du participant, reporté sur un autre cours ou une autre date. 

- En cas de désistement du participant 3 semaines avant le cours, l’acompte sera remboursé ou la totalité du cours si payé. 

- En cas de désistement du participant 2 semaines avant le cours, 30% du montant total du cours sera facturé. 

- En cas de désistement 1 semaine ou moins avant le cours, l'acompte sera porté en compte sans remboursement. En cas de maladie avec certificat médical écrit, le participant pourra choisir une date ultérieure de formation.

- Si le participant ne se présente pas au cours sans avoir prévenu au préalable, l'entièreté du montant du cours lui sera facturé. 

EXCEPTIONS : le montant de l'acompte d'une formation qui ne sera pas décommandée plus d'une semaine à l’avance (quand la formation se déroule à 4432 Alleur) et 15 jours à l’avance (quand la formation se déroule en déplacement pour EscAl'ine) sera automatiquement porté en compte sauf dans les cas de force majeure suivants : décès d’un parent proche, incapacité justifiée par un certificat médical écrit, grève ‘’sauvage‘’ des transports publics, la présente liste n’étant pas limitative. En cas de décès d’un parent proche jusqu’au 2ème degré, ou d’une maladie, un faire-part ou un certificat médical doit pouvoir le justifier. Ceux-ci seront envoyés par lettre recommandée, en main propre ou par mail à escalinebullbienetre@gmail.com au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l’absence à une formation, à l’adresse du siège social de EscAl'ine (Bulle Bien-être). Toutefois le délai de 3 jours ouvrables peut être ramené à 1 jour ouvrable en cas de situation exceptionnelle à exposer auprès de EscAl'ine.

5. Droit de rétraction 

L'élève inscrit et qui a effectué le paiement partiel ou total de la formation bénéfice d'un droit de rétraction de 48h. La somme versée lui sera automatiquement remboursée en totalité en cas de rétraction par écrit à l'adresse mail escalinebullebienetre@gmail.com dans ce délai de 48h. Passé ce délai, la clause suivante est applicable.

6. Acompte et inscription à une formation

En ce qui concerne l'inscription, un formulaire papier et/ou en ligne doit être complété pour la pré-réservation de l'inscription. Cependant, toute inscription du participant ne sera validée que suivant la réception de l'acompte repris dans le formulaire de la formation. 

Il est possible à l'élève de reporter la date de sa formation en cas de paiement d'un acompte maximum deux fois !!!. 

7. Montant des acomptes minimum de formation :

Le montant de l'acompte est repris dans chaque formulaire d'inscription. Le participant reçoit une copie dès qu'il a validé la totalité du formulaire d'inscription. S'il ne reçoit pas sa copie, le participant doit contacter EscAline pour vérifier que celle-ci a bien été prise en compte.

7. Exécution des prestations 

Tout participant qui s’inscrit à une formation adhère au fait qu’il est interdit de troubler la formation sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à une restitution du montant qu’il aurait payé au préalable, suivant le principe que « nul n’excipe de sa propre turpitude ».
En ce qui concerne les formations, aucune prestation autre que celle pour laquelle le tarif est mentionné sur le site internet ne sera facturée. EscAl'ine se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation sans frais supplémentaire en cas de force majeure. 

En ce qui concerne la participation, la totalité de la formation (et du matériel) est due avant la participation à celle-ci, sauf modalités de paiement prévues et signées avec EscAl'ine.

8. Facturation et paiement

Le paiement de la formation est en principe exigible dès l’inscription selon les conditions demandées dans le formulaire d'inscription du participant. EscAl'ine se réserve le droit de ne pas autoriser le départ de la formation si le solde restant dû n’est pas réglé. La session de formation est considérée comme un tout indivisible. Le paiement d'une formation ne peut faire l’objet d’aucune réduction ni d’un remboursement (même partiel) en cas de rupture du contrat du fait de l’élève en deçà des délais détaillés aux articles 3 et 4. 

Tout élève qui ne peut participer à la totalité de la formation suivant les conditions de la 3ème clause, se vera proposer une session ultérieure pour compléter sa formation.

Les acomptes ne seront pas remboursés, il sera cependant possible à l'élève de s'inscrire à une formation ultérieure, ou à une autre formation proposée par EscAl'ine.

Si un remboursement devait être effectué, celui-ci devra être motivé par écrit à l’adresse escalinebullebienetre@gmail.com. 

Les parties se déclarent d’accord que toute non-exécution de paiement est considérée  comme une faute contractuelle suivant l’article 1147 du Code Civil. En cas de non paiement à l’échéance d’une facture, EscAl'ine est autorisée à exiger un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 100€ qui deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos notes de frais pourra être majoré de 12.50€ par courrier envoyé, et de 30€ supplémentaires pour la prise en charge du dossier par huissier ou société de recouvrement de créance. 

Pour toute contestation, seuls les Tribunaux de Verviers et Liège ainsi que le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
Conformément à l’article 6 de la loi du 02 août 2002, le client nous dédommagera des frais de citation en justice et une indemnité de  procédure sera réclamée, fixée en fonction du montant de la demande.

Aucun chèque ne sera accepté à EscAl'ine. Les paiements des formations s’effectuent selon les moyens suivants : Versement sur compte, Payconiq,  Stripe, Bancontact, Espèces ou tout autre moyen mis à la disposition du participant. 

9. Horaires et Lieux

Les formations se déroulent sur les villes et horaires spécifiés sur les support de communication (site internet, évènements sur les réseaux sociaux). Les adresses et les horaires des cours sont ceux stipulés sur la convocation par mail, mais peuvent être soumis à des modifications.

10. Duplicata

Il n'est pas possible à EscAl'ine d'obtenir des duplicatas de diplôme, en raison des mesures précises et des montants à payer auprès des diverses Fédérations/Académies.

En ce qui concerne les duplicatas de syllabus, aucun de ceux-ci ne seront envoyés par mail, ni en PDF (Exceptés le cas des cours dont le syllabus est d'office envoyé en PDF). L'élève pourra cependant en obtenir une copie sur base du montant payé par EscAl'ine pour ce syllabus. 

11. Confidentialité (R.G.P.D.)

En signant son formulaire d’inscription et/ou en prenant rendez-vous suivant les plateformes mises à disposition à cet effet, l'élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé (contre-indications) le concernant, conformément à  l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la  vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et  au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à  l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les données fournies dans le cadre de la collaboration ne soient pas  divulguées à des tiers non autorisés (non compris EscAl'ine et la Fédération respective en cas de formation, l’agence de recouvrement, l’ensemble du personnel, le service comptabilité, … la  liste n’est pas exhaustive). 

12. Cession du droit à l’image

Par la présente, un droit à l'image vous est demandé en début de formation. Vous acceptez l’utilisation du droit à l’image  illustrant nos activités pour la promotion de la société. En cas de  contestation, veuillez le mentionner dans votre formulaire.

13. Responsabilité

En cas de problème, suggestion ou litige, n’hésitez pas à en parler avec EscA'line, nous sommes là pour vous aider et trouver un arrangement en prenant rendez-vous en téléphonant au +32475823110 ou en nous adressant un  courrier ou un mail à l’adresse du siège social, rue Thonar Grisard 51 4432 Alleur, escalinebullebienetre@gmail.com . Tout différend ou contestation relatif à la conclusion du présent contrat, seuls les Tribunaux de Verviers et Liège, et le droit belge sont compétents.